Mentions légales

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Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web https://opticapalmanova.com (ci-après, le « site web »), propriété de Óptica Palmanova. L'accès au site web confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve de toutes et chacune des dispositions des présentes mentions légales dans la version publiée au moment de l'accès. C'est pourquoi il est recommandé à l'utilisateur d'en lire attentivement le contenu.

1. Identification du titulaire (informations générales)

En application du devoir d'information prévu à l'article 10 de la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (LSSI-CE), les données d'identification suivantes du titulaire du site web sont fournies :

  • Nom commercial : Óptica Palmanova.
  • Titulaire : Marc Capellà Troyano (entrepreneur individuel / travailleur indépendant exerçant sous le nom commercial « Óptica Palmanova »).
  • NIF : 35006995Y.
  • Adresse : Avenida de la Playa 12, 07181 Palmanova, Calvià, Illes Balears, España.
  • Téléphone : 971 68 28 02.
  • Mobile / WhatsApp : 633 57 42 25.
  • Courrier électronique : opticapalmanova@gmail.com.
  • Site web : https://opticapalmanova.com.
  • Activité : établissement de santé d'optique en activité depuis 1986, disposant d'un magasin physique à Calvià (Illes Balears) et pratiquant la vente à distance via le site web.

1.1. Données sanitaires et professionnelles

Óptica Palmanova est un établissement d'optique à caractère sanitaire soumis à la réglementation applicable à ce type de centres :

  • Autorisation sanitaire d'exploitation : 0407001226 (Consejería de Sanidad del Govern de les Illes Balears).
  • Opticien-optométriste responsable : professionnel inscrit au Col·legi Oficial d'Òptics Optometristes de les Illes Balears (COOIB), rattaché au Consejo General de Colegios de Ópticos-Optometristas (CGCOO). N° d'inscription à l'ordre : 22221.

L'activité d'optique est soumise, entre autres normes, au Real Decreto 1591/2009, de 16 de octubre, por el que se regulan los productos sanitarios, ainsi qu'à la réglementation spécifique du secteur de l'optique qui exige que la correction et l'adaptation de dispositifs médicaux sur mesure soient réalisées par un opticien-optométriste inscrit à l'ordre.

2. Objet du site web

Le site web a pour objet :

  • Offrir des informations sur Óptica Palmanova, ses services d'optométrie et son établissement physique à Calvià.
  • Permettre l'achat en ligne de lunettes de soleil, de lentilles de contact, de solutions d'entretien et d'accessoires d'optique.
  • Faciliter la demande de rendez-vous en présentiel pour les services qui, en raison de leur nature sanitaire, requièrent une prise en charge professionnelle en magasin.

Les lunettes de vue ne sont pas vendues en ligne. S'agissant d'un dispositif médical fabriqué sur mesure qui requiert une correction réalisée par un opticien-optométriste inscrit à l'ordre, leur prescription, leur adaptation et leur remise s'effectuent exclusivement en présentiel et sur rendez-vous à l'établissement de Calvià. Le site web ne permet pas de finaliser l'achat de lunettes de vue à distance.

3. Conditions d'utilisation du site web

L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié et licite du site web et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, aux présentes mentions légales, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. En particulier, l'utilisateur s'oblige à :

  • Ne pas utiliser le site web à des fins ou avec des effets illicites, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant de quelque manière que ce soit endommager, rendre inutilisable, surcharger ou détériorer le site web ou empêcher son utilisation normale.
  • Ne pas introduire ni diffuser de programmes, virus ou tout autre élément susceptible de causer des dommages aux systèmes informatiques du titulaire ou de tiers.
  • Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes, à des comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes du titulaire sans l'autorisation requise.
  • Fournir des informations véridiques et tenir ses données à jour lorsqu'il effectue un achat ou demande un rendez-vous.

L'accès au site web est gratuit, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par l'utilisateur. Certains services peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une souscription qui, le cas échéant, seront mises à la disposition de l'utilisateur.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site web, entendus par ceux-ci, à titre indicatif et non limitatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, sont la propriété du titulaire ou de tiers en ayant autorisé l'utilisation, et sont protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, en particulier par le Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Propiedad Intelectual.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site web, y compris les marques des fabricants dont les produits sont commercialisés, sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés exclusivement à des fins d'identification du produit, sans que cela implique un quelconque lien, parrainage ou recommandation, sauf indication expresse.

Sont interdites la reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, des contenus du site web sans l'autorisation préalable et écrite du titulaire. L'accès au site web ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les contenus.

5. Exonération et limitation de responsabilité

Le titulaire met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour garantir le bon fonctionnement du site web. Toutefois, et sauf pour ce que la législation en matière de consommation et les autres normes impératives établissent comme responsabilité à laquelle il ne peut être dérogé, le titulaire n'est pas responsable de :

  • Les interruptions, erreurs, retards ou défaillances d'accès ou de fonctionnement du site web découlant de causes échappant à son contrôle, y compris les pannes ou surcharges des réseaux de télécommunications.
  • Les dommages ou préjudices découlant d'un usage inapproprié du site web par l'utilisateur ou de la présence de virus ou d'autres éléments nuisibles introduits par des tiers.
  • L'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour permanente des contenus purement informatifs, sans préjudice de la véracité de l'information précontractuelle et commerciale des produits proposés à la vente.

Avis sanitaire important : les informations de nature visuelle ou relatives à la santé visuelle contenues sur le site web ont une finalité de divulgation et commerciale et ne remplacent en aucun cas l'examen, le diagnostic, la correction ou le conseil professionnel d'un opticien-optométriste ou d'un médecin. L'acquisition de lentilles de contact et d'autres dispositifs médicaux doit s'effectuer conformément à la prescription et aux indications d'un professionnel qualifié. En cas de gêne visuelle, il est recommandé de consulter un professionnel.

6. Politique de liens

Le site web peut contenir des liens vers des sites de tiers. Le titulaire n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, politiques de confidentialité ou pratiques desdits sites, dont l'inclusion n'implique ni approbation, ni recommandation, ni identification avec leurs déclarations ou contenus. L'utilisateur qui accède à ces liens le fait sous sa propre responsabilité et conformément aux conditions d'utilisation applicables à chaque site lié.

L'établissement d'un hyperlien vers le site web depuis une page de tiers n'autorise pas à reproduire ou à utiliser le nom commercial, les marques ou les contenus du titulaire, ni à affirmer ou suggérer une quelconque relation, parrainage ou soutien sans son consentement préalable et écrit. Le lien ne pourra pas être établi d'une manière qui porte atteinte à l'image ou à la réputation du titulaire.

7. Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par les dispositions du Reglamento (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales (LOPDGDD). Toutes les informations relatives aux finalités, à la base juridique, à la conservation, aux destinataires, aux transferts internationaux et aux droits des personnes concernées, y compris le traitement des données de santé (correction ou prescription), considérées comme une catégorie particulière conformément à l'article 9 du RGPD, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et dans la Politique de Cookies du site web.

8. Informations contractuelles et de consommation

Les achats effectués via le site web sont régis par le Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU) et par les autres réglementations en matière de consommation. En particulier :

  • Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les achats à distance (article 104 du TRLGDCU), sous réserve des exceptions légalement prévues (entre autres, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, art. 103.c, et les articles scellés pour des raisons d'hygiène une fois descellés, comme les lentilles de contact et les solutions ouvertes, art. 103.e).
  • Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 3 ans établie par la Ley 7/2021 pour les achats postérieurs au 1er janvier 2022.
  • Les conditions détaillées de contractualisation, de livraison, de retour et de garantie figurent dans les Conditions Générales de Vente et dans la Politique de Retours.

9. Règlement des litiges et feuilles de réclamation

Óptica Palmanova met à la disposition des consommateurs des feuilles de réclamation officielles dans son établissement physique de Calvià.

Par ailleurs, le consommateur peut s'adresser à la Junta Arbitral de Consum et à la Direcció General de Consum del Govern de les Illes Balears comme voies extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation. Le consommateur pourra également s'adresser au titulaire par courrier électronique à l'adresse opticapalmanova@gmail.com pour tenter de résoudre tout différend.

10. Législation applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige découlant de l'accès au site web ou de son utilisation, les parties se soumettent à la législation ainsi qu'aux juridictions et tribunaux compétents conformément au droit.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, la détermination de la juridiction compétente s'effectuera conformément à la réglementation de protection des consommateurs et des usagers, étant compétente, de manière générale, celle correspondant au domicile du consommateur, sans qu'une juridiction autre que celle du consommateur lui-même puisse lui être imposée.

11. Modifications

Le titulaire se réserve le droit d'effectuer, sans préavis, les modifications qu'il jugera opportunes sur le site web, pouvant modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services fournis par son intermédiaire que la façon dont ceux-ci sont présentés ou situés, ainsi que les présentes mentions légales. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter périodiquement cette page.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026.